BON A SAVOIR : LA LOI SCELLIER EN 2010
dimanche 7 mars 2010Investir dans un programme immobilier Scellier en 2010, est une économie d’impôt radicale ( pour la dernière année toutefois). De fait le Parlement prévoit dès 2011 une baisse considérable de l’avantage fiscal. Le taux de défiscalisation passera de 25% à 15 % pour 2011.
Son fonctionnement
Cette loi autorise une réduction d’ impôt sur 15 années consécutives. Celle-ci est de 25% du montant de l’investissement Scellier et peut atteindre 37% en Scellier social.
Tous les contribuables français peuvent y prétendre ,(quelle que soit la tranche marginale d’imposition (TMI),); il suffit d’investir dans un bien immobilier neuf et de s’engager à louer le bien pendant un période minimum de 9 ans.
Le montant de la réduction d’impôt .
L’obtention d’ une réduction d’impôt peut atteindre 37% de la valeur de l’investissement. Un avantage fiscal peut être obtenu jusqu’à un montant de 8333 €.
On calcule la défiscalisation Scellier sur le prix de revient du logement au niveau de :
– 25% pour l’ensemble des logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
– 25% pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis ou construits en 2011 ‘(15% pour les logements non BBC.)
– 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 (10% pour les logements non BBC).
L ‘amendement Scellier permet une économie d’impôt linéairement répartie sur les 9 ans pendant lesquels l’acquisiteur doit louer le bien. Ces 9 ans débutent l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’achat du bien immobilier.
Un régime Scellier social .permet à celui qui investit de prolonger sa réduction d’impôt s’il le désire.
Conditions à respecter .
-Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
-Il faut investir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
-La location du bien par le propriétaire doit être d’une durée minimum de 9 ans.,
-Aucun membre d’un même foyer fiscal ne peut prétendre à louer le logement.
-L’engagement de location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’appartement ou de son acquisition si elle est postérieure.
-Le montant des loyers ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret;
On ne peut cumuler le dispositif Scellier avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
-On peut opérer une défiscalisation sur les habitations retenues dans une limite de 300 000 €,
-La loi Scellier n’est autorisée que pour une unique acquisition, construction ou transformation d’habitat (par année d’imposition),
-Le loueur devra respecter des montants loyers suivant la zone Scellier d’investissement.
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