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BON A SAVOIR : LA LOI SCELLIER EN 2010 | immobilier en savoie à chambéry

BON A SAVOIR : LA LOI SCELLIER EN 2010

Investir dans un programme immobilier Scellier en 2010, est une économie d’impôt radicale ( pour la dernière année toutefois). De fait  le Parlement prévoit dès 2011 une baisse considérable de l’avantage fiscal. Le taux de défiscalisation passera de 25% à 15 % pour 2011.

Son  fonctionnement

Cette loi autorise une réduction d’ impôt sur 15 années consécutives. Celle-ci  est de 25% du montant de l’investissement Scellier et peut atteindre 37% en Scellier social.

Tous les contribuables français peuvent y prétendre ,(quelle que soit la tranche marginale d’imposition (TMI),); il suffit d’investir  dans un bien immobilier neuf et de s’engager à  louer le bien pendant un période minimum de 9 ans.
Le montant de la réduction d’impôt .
L’obtention d’ une réduction d’impôt peut  atteindre 37% de la valeur de l’investissement. Un avantage fiscal  peut être obtenu jusqu’à un montant de 8333 €.

On calcule la  défiscalisation Scellier  sur le prix de revient du logement au niveau  de :
– 25% pour l’ensemble des logements acquis  ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
– 25% pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis ou construits en 2011 ‘(15% pour les logements non BBC.)
– 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 (10% pour les logements non BBC).

L ‘amendement Scellier permet une économie d’impôt   linéairement répartie sur les 9 ans  pendant  lesquels l’acquisiteur doit louer le bien. Ces 9 ans  débutent  l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’achat  du bien immobilier.
Un régime Scellier social .permet à celui qui investit de prolonger sa réduction d’impôt s’il le désire.

Conditions à respecter .
-Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
-Il faut investir   entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
-La location du bien par le propriétaire  doit être d’une durée  minimum de 9 ans.,
-Aucun membre d’un même foyer fiscal ne peut prétendre à louer le logement.
-L’engagement de location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’appartement ou  de son acquisition si elle est postérieure.
-Le montant des  loyers  ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret;

On ne peut cumuler le dispositif Scellier   avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

-On peut opérer une défiscalisation sur les habitations retenues dans une limite de 300 000 €,
-La loi Scellier n’est autorisée que pour une unique acquisition, construction ou transformation d’habitat (par année d’imposition),
-Le loueur devra respecter des montants  loyers suivant  la zone Scellier d’investissement.

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